Le programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi permet aux employeurs de payer les cotisations d’assurance-emploi à un taux réduit si leurs employés sont protégés par un régime d’assurance-invalidité de courte durée qui satisfait à certaines exigences établies par Service Canada. Voyons d’abord ces exigences :
· Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée ;
· Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui sont disponibles en vertu du régime d’assurance-emploi ;
· Verser les prestations aux employés dans les 14 jours suivant une maladie ou des blessures ;
· Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche ; et
· protéger les employés 24 heures sur 24.
ÉCONOMIES
Le montant des économies est subordonné au genre de régime, à la rémunération assurable de l’employé, à la date à laquelle l’employeur fait sa demande ainsi qu’à la date à laquelle le régime d’invalidité de courte durée satisfait à toutes les exigences. Ces taux sont valides pour une année seulement et peuvent varier d’une année à l’autre.
Un employeur qui se voit accorder une réduction de son taux de cotisation effectuera une remise à un taux inférieur au taux standard de 1,4 fois le taux de cotisation des employés. La somme des économies correspond à la différence entre le montant que l’employeur aurait payé au taux standard et le montant maintenant payable à taux réduit.
QUELS SONT LES RÉGIMES D’ASSURANCE-INVALIDITÉ ADMISSIBLES ?
Les deux genres de régimes d’assurance-invalidité de courte durée suivants peuvent donner lieu à une réduction du taux de cotisation en vertu du Programme.
· Régime d’indemnité hebdomadaire – ce genre de régime offre une protection qui peut être auto-assurée par l’employeur ou souscrite par une compagnie d’assurance. En vertu de ce régime, des indemnités hebdomadaires sont versées en cas de maladie ou de blessures.
· Régime de congés de maladie payés cumulatifs – il s’agit d’un genre de régime d’assurance-invalidité qui se fonde sur les crédits de congés de maladie accumulés et utilisés en cas de maladie ou de blessures. Certains régimes peuvent également permettre l’utilisation des crédits de congés de maladie payés par les femmes enceintes, les parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté ou si vous devez vous absenter de votre travail pour fournir des soins ou un soutien à un membre de famille gravement malade qui risque de mourir.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR PARTICIPER AU PROGRAMME ?
Pour participer au Programme, vous devez vous inscrire en transmettant une demande initiale. Les employeurs qui participent déjà au Programme doivent renouveler leur droit de réduction en remplissant tous les ans une demande de renouvellement qui leur sera transmise.
ENGAGMENT OFFICIEL
Lorsqu’il présente une demande en vue d’obtenir une réduction du taux de cotisation, l’employeur doit faire la preuve qu’il s’est engagé officiellement par écrit à l’égard de ses employés à leur fournir un régime d’assurance-invalidité de courte durée.
REMISE AUX EMPLOYÉS DE LEUR PART DES ÉCONOMIES
Les cotisations d’assurance-emploi sont versées par l’employeur dans une proportion de 7/12 et les employés dans une proportion de 5/12 des économies découlant de la réduction du taux de cotisation à tous les employés auxquels s’applique le taux réduit, de la manière suivante :
· Une entente mutuelle par écrit ;
· Une remise en espèces (revenu assurable et imposable) ;
· De nouveaux avantages aux employés ;
· Des avantages améliorés aux employés.
Pour toutes informations relatives à ce programme, chez Inter-Vie nous nous ferons un plaisir de vous répondre et de vous guider dans cette démarche.