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mars
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Écrit par:
Jean-Charles Dubé
2011-03-16 00:00
Un dossier récent soumis à la Cour supérieure du Québec a permis de clarifier la loi précisant qui peut, au Québec, recevoir une prestation au nom d’un bénéficiaire mineur nommé au titre d’un contrat d’assurance-vie individuel ou collectif.
Cette décision pourrait avoir des incidences sur certains des participants de votre régime collectif au Québec, car, par suite de cette affaire, les assureurs devront changer leur façon de traiter les règlements-décès qui doivent être versés à des bénéficiaires mineurs au Québec.
Seuls les parents, ou un tuteur légal, peuvent administrer le capital-décès versé au bénéficiaire mineur.
Actuellement, lorsqu’un participant nomme un bénéficiaire mineur, il a aussi la possibilité de nommer une personne (un administrateur ou un fiduciaire) autre qu’un parent (ou qu’un tuteur légal, le cas échéant) pour gérer le capital-décès au nom de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans.
Dans certains cas, habituellement lorsque les parents sont séparés ou divorcés, un participant pourrait vouloir nommer une personne autre que l’autre parent de l’enfant à titre d’administrateur/fiduciaire parce qu’il ne veut pas que l’autre parent gère la prestation qui revient à l’enfant.
La Cour du Québec a statué que, lorsqu’un capital-décès est payable, au titre d’un contrat d’assurance-vie, à un bénéficiaire mineur, les sommes doivent être versées à l'un des parents ou aux parents (ou à un autre tuteur légal, le cas échéant) et non à une autre personne nommée comme administrateur ou fiduciaire au titre du contrat d’assurance-vie.
Dorénavant, conformément à ce jugement, lorsque, au Québec, le bénéficiaire du capital-décès sera un mineur au moment du décès de l’assuré, les sommes seront payables à l’un des parents ou aux parents (ou à un autre tuteur légal, le cas échéant) et non à une autre personne qui aura été nommée administrateur. Ce changement prend effet immédiatement.
Si un participant désire qu’une autre personne administre la prestation versée à l’enfant, il devra s’assurer de l’avoir indiqué correctement dans son testament.
Nous vous recommandons de ne jamais prendre à la légère la désignation de vos bénéficiaires. Évitez de faire vivre un calvaire à ceux que vous aimez. Ayez la certitude que les sommes que vous laisserez iront bel et bien à ceux que vous aurez choisis.
Dans l’incertitude, communiquez avec un juriste soit un notaire ou un avocat ou consultez-nous.
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