La loi sur l'assurance-médicaments
Tout résident du Québec doit détenir une protection d'assurance-médicaments. Cette protection peut être offerte par un assureur privé ou par un employeur ou, à défaut, par la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui gère le régime public d'assurance-médicaments.
Les régimes collectifs
Les personnes ayant accès à un régime collectif en raison de leur emploi ancien ou présent, de leur profession ou de leur occupation habituelle doivent y adhérer et en faire bénéficier leur conjoint; leurs enfants (y compris les étudiants à temps plein de 18 à 25 ans, sans conjoint); de même que toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant l'âge de 18 ans , qui sont domiciliées chez elles. Si une personne perd ou quitte son emploi et qu'elle n'a plus accès à un régime collectif, elle doit aussitôt s'inscrire et inscrire ses enfants à la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Le régime public
Les personnes suivantes sont assurées par le régime public d'assurance médicaments: les personnes qui n'ont pas accès à un régime collectif, les personnes de 65 ans ou plus, les prestataires de l'assurance-emploi et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation.
Les primes
Les personnes assurées par le régime public doivent payer une prime pouvant atteindre 570 $ par adulte par année, qu'il y ait achat ou non de médicaments. Ce montant est indexé à chaque année. Le montant de la prime est fixé en fonction du revenu familial net. Si le revenu est inférieur à certains barèmes déterminés par le gouvernement aucune prime n'est payable.
La contribution
Les personnes assurées par le régime public doivent payer une contribution lors de l'achat de médicaments sous la forme d'une franchise et d'une coassurance. Certaines personnes n'ont rien à payer à l'achat de médicaments.
La franchise
C'est la première partie de la contribution. Chaque mois, vous payez les premiers 14.30 $ des médicaments que vous achetez.
La coassurance
C'est la deuxième partie de la contribution, le pourcentage du coût des médicaments que vous devez payer. Si vos médicaments du mois dépassent la franchise, l'excédent est payé conjointement par vous (31 % selon votre situation) et par la Régie jusqu'à ce que vous ayez atteint la contribution maximale pour le mois.
La contribution maximale
C'est le montant maximal que vous pouvez payer chaque mois.
Ce montant comprend la franchise et la coassurance, il est de 77.25 $². Sur une base annuelle, vous ne paierez donc jamais plus de 927 $; à ce montant il faut cependant ajouter la prime pouvant atteindre 570 $ . Si vous changez de régime, sachez que vous devez entreprendre certaines démarches pour vous assurer de ne pas dépasser la contribution annuelle maximale.
La gratuité
Une fois que vous avez atteint la contribution maximale, tous vos médicaments prescrits et couverts sont gratuits jusqu'à la fin du mois.
Le ministère du Revenu du Québec perçoit annuellement la prime pour la Régie de l'assurance-maladie du Québec au moment de la déclaration de revenus. En la remplissant, vous devrez faire la preuve que vous étiez détenteur pour l'année fiscale en cause d'une protection d'assurance-médicaments. Les personnes qui ne sont pas en mesure de démontrer qu'elles détenaient une telle protection doivent verser une pénalité au ministère du Revenu.
Pour plus d'informations sur l'assurance-médicaments, nous vous invitons à consulter le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec au www.ramq.gouv.qc.ca.